Facturation électronique 2026 : ce qui change et qui est concerné
Par Syntrale — publié le 1 septembre 2026 · mis à jour le 1 septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus émettre leurs factures électroniquement et respecter les obligations d'e-reporting applicables dès cette date, selon le calendrier actuellement prévu par la réforme.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables peuvent varier selon votre situation ; vérifiez les textes en vigueur ou faites-vous accompagner pour un cas précis.
Ce qui change concrètement au 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique, portée par l'ordonnance n°2021-1190 et ses textes d'application, franchit une étape importante : toute entreprise assujettie à la TVA et concernée par la réforme doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, quelle que soit sa taille.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont, elles, une obligation supplémentaire dès cette date : émettre leurs propres factures sous forme électronique et transmettre les données de facturation et de transaction concernées (e-reporting), selon le calendrier actuellement prévu par la réforme et sous réserve des précisions applicables à votre situation exacte.
Qui est concerné pour la réception, et qui pour l'émission
La réception concerne, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme, sans distinction de taille : micro-entreprises, TPE, PME, ETI et grandes entreprises.
L'émission de factures électroniques et les obligations d'e-reporting associées suivent, elles, un calendrier différencié : grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Facture électronique et e-reporting : deux notions distinctes
La facture électronique désigne une donnée structurée ou semi-structurée, transmise via un circuit dématérialisé conforme -- ce n'est pas un simple PDF envoyé par email. L'e-reporting, lui, concerne la transmission de données de transaction (et de paiement lorsque cela s'applique) pour les opérations qui restent hors du champ de la facturation électronique proprement dite, notamment certaines opérations B2C et internationales.
Sources officielles : economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, AIFE.
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