Créer une société en France quand on est étranger : ce qu'il faut savoir

Les grandes règles

Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France, mais les démarches diffèrent selon sa nationalité.

Un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse n'a pas besoin de titre de séjour pour créer ou gérer une entreprise en France. Une carte de séjour spécifique existe pour ces ressortissants, mais elle est facultative : elle peut faciliter certaines démarches, comme l'ouverture d'un compte bancaire ou l'immatriculation.

Si vous venez d'un État tiers

Un ressortissant d'un État tiers peut créer une entreprise en France sans y résider : aucun visa ni titre de séjour n'est requis s'il ne souhaite pas résider en France. Il peut aussi diriger une société en France sans y résider. En revanche, l'exercice effectif et habituel de cette activité sur le territoire français nécessite un titre de séjour approprié.

Pour celui qui réside ou veut résider en France, plusieurs titres existent, parmi lesquels une carte « entrepreneur / profession libérale », un « passeport talent - porteur de projet » ou une carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » ; des règles distinctes existent pour les ressortissants algériens. Les conditions de chaque titre sont détaillées sur la fiche officielle, qu'il faut consulter avant toute démarche.

Le titre « passeport talent - mandataire social » concerne les étrangers nommés dirigeants, notamment au sein d'un groupe. Il ne constitue pas une obligation pour diriger une entreprise en tant qu'étranger.

Les pièces demandées pour immatriculer la société

Pour une SARL ou une EURL, le dossier comprend notamment la copie de la pièce d'identité du dirigeant et l'original de sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée. Une SARL ou une EURL ne peut pas avoir de dirigeant personne morale.

Côté greffe, pour le gérant, il est demandé la copie du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité, ou le recto-verso du titre de séjour en cours de validité le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour doit permettre l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Siège, capital et compte bancaire

La société doit justifier de l'occupation régulière des locaux de son siège (bail, contrat de domiciliation, facture d'eau, d'électricité ou de gaz, par exemple). Elle peut aussi être domiciliée chez son représentant légal, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, ou auprès d'une société de domiciliation.

Le capital d'une SARL est librement fixé dans les statuts, sans minimum légal. Le dépôt préalable sur un compte bancaire est obligatoire pour les sociétés commerciales. Pour une société en cours de création, la banque demande notamment une pièce d'identité valide du dirigeant (carte d'identité, passeport ou carte de séjour), un justificatif de domiciliation et le projet de statuts.

Si une banque refuse d'ouvrir le compte, elle doit remettre une attestation ou une lettre de refus ; la société peut alors s'adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne une banque (droit au compte).

Bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs de la société, c'est-à-dire les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent, doivent être déclarés lors de l'immatriculation. La déclaration indique notamment le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'adresse personnelle. Tout changement se déclare dans les trente jours.

Se faire accompagner

Ces démarches sont les mêmes pour tous, mais les pièces et les justificatifs sont plus nombreux quand le dirigeant vit à l'étranger. Un accompagnement permet de réunir le bon dossier dès le départ et d'éviter un rejet.