Cessation d'activité
Dissolution et liquidation de société
Fermer une société, ce sont deux temps : la dissolution, qui met fin à son activité, puis la liquidation, qui règle ses dettes, encaisse ses créances et aboutit à la radiation. Nous préparons et déposons chaque document, pour que la fermeture se fasse sans erreur de forme ni aller-retour avec le greffe.
Comment ça se passe
- 01
Échange
Nous faisons le point sur la société, ses associés et sa situation financière.
- 02
Dissolution
Décision de dissolution, nomination du liquidateur, annonce légale et dépôt au guichet unique.
- 03
Liquidation
Le liquidateur règle les dettes, encaisse les créances et établit les comptes de liquidation.
- 04
Clôture
Décision de clôture, annonce légale de clôture et demande de radiation.
Ce qui est inclus
- Étude de votre situation : forme juridique, associés, passif, activité en cours
- Accompagnement à la préparation de la décision de dissolution et de nomination du liquidateur
- Préparation de l'avis de dissolution pour l'annonce légale
- Dépôt de la formalité de dissolution au guichet unique
- Accompagnement à la préparation de la décision d'approbation des comptes de liquidation et de clôture (comptes établis par le liquidateur ou son comptable)
- Préparation de l'avis de clôture et dépôt de la demande de radiation
- Chaque dossier est vérifié avant dépôt. Si le greffe le rejette pour une erreur de notre fait, nous le corrigeons et le redéposons sans frais.
- Un suivi de votre dossier du début à la fin
Ce qui n'est pas inclus
- Le règlement des dettes, la vente des actifs et l'encaissement des créances, qui restent à la charge de la société
- La comptabilité de liquidation et le conseil fiscal sur le boni, qui relèvent de votre comptable ou de votre conseil
Tarifs
Prestation personnalisable selon votre situation.
Société à associé unique
à partir de 189 € HT
Société pluripersonnelle
à partir de 229 € HT
Questions fréquentes
Quelle différence entre dissolution et liquidation ?+
La dissolution est la décision qui met fin à l'activité de la société. Celle-ci entre alors en liquidation : on règle les dettes, on encaisse les créances, on répartit ce qui reste. La société continue d'exister pour les besoins de la liquidation jusqu'à sa clôture, qui permet sa radiation.
Combien de temps dure la fermeture d'une société ?+
La durée dépend surtout de la liquidation elle-même (dettes à régler, actifs à vendre, créances à encaisser) et des délais de traitement du greffe. Un dossier simple et sans passif avance beaucoup plus vite qu'une situation comportant des litiges.
Puis-je dissoudre ma société si elle a des dettes ?+
Si la société est en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible, une procédure collective doit être envisagée, et le dirigeant doit la demander dans un délai de 45 jours.
Qui peut être liquidateur ?+
Le liquidateur peut être le dirigeant en place ou un tiers désigné par les associés. Il représente la société pendant toute la liquidation.
Que devient le boni de liquidation ?+
Si, après paiement des dettes, il reste de l'argent, il est réparti entre les associés. Le boni de liquidation est soumis à une fiscalité spécifique : parlez-en à votre conseil fiscal avant de décider de la date de clôture.
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