Formalités administratives
Modification de statuts
Votre société évolue : nouvelle activité, nouveau nom, nouvelle organisation. Nous vous accompagnons dans la préparation de la décision des associés et des statuts mis à jour, puis nous accomplissons les formalités pour que le changement soit opposable.
Comment ça se passe
- 01
Échange
Nous précisons le changement souhaité et les points de vigilance.
- 02
Préparation
Accompagnement sur la décision collective et les statuts mis à jour, relus avec vous.
- 03
Formalités
Annonce légale si nécessaire, puis dépôt au guichet unique.
- 04
Mise à jour
Vous recevez les statuts à jour et la confirmation de l'enregistrement.
Ce qui est inclus
- Analyse du changement envisagé
- Accompagnement à la préparation de la décision collective (ou de la décision de l'associé unique)
- Accompagnement à la préparation des statuts mis à jour
- Préparation de l'avis d'annonce légale lorsqu'elle est requise
- Dépôt de la formalité au guichet unique
- Chaque dossier est vérifié avant dépôt. Si le greffe le rejette pour une erreur de notre fait, nous le corrigeons et le redéposons sans frais.
Ce qui n'est pas inclus
- Les cessions de parts ou d'actions, qui font l'objet d'actes distincts
- Les opérations sur le capital (augmentation, réduction) et les restructurations, qui ne font pas partie de nos prestations (voir nos informations)
Tarifs
Prestation personnalisable selon votre situation.
Modification de statuts
à partir de 99 € HT
Questions fréquentes
Quelles modifications peut-on apporter aux statuts ?+
Dénomination, objet social, siège, durée, exercice social ou règles de fonctionnement. Les opérations sur le capital et les changements de forme ne font pas partie de nos prestations : nous publions des informations à leur sujet. Chaque changement a ses propres règles de décision : nous vérifions lesquelles s'appliquent à votre société.
Une annonce légale est-elle obligatoire ?+
Dans la plupart des cas, oui. Nous vous indiquons dès le départ si elle s'applique à votre changement, et son coût figure dans votre devis.
Qui doit décider de la modification ?+
Les associés, selon les règles de majorité prévues par la loi et vos statuts, ou l'associé unique dans une société unipersonnelle. Nous vous accompagnons dans la préparation de la décision correspondante.
Dois-je mettre à jour mon Kbis après une modification ?+
La formalité déposée au guichet unique met à jour les informations de la société. Une fois enregistrée, un extrait à jour peut être obtenu.
Nos guides sur le sujet
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