Transférer le siège social : décision, justificatifs, formalités
Par Syntrale, publié le 6 novembre 2026
Transférer le siège demande une décision (des associés ou du dirigeant selon les statuts), un justificatif de jouissance du nouveau local, la mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables peuvent varier selon votre situation ; vérifiez les textes en vigueur ou faites-vous accompagner pour un cas précis.
La décision
Selon la forme juridique, la décision est prise par le dirigeant ou par les associés : les statuts en déterminent l'organe compétent.
Le justificatif du nouveau siège
Il faut prouver que la société peut utiliser le local : titre de propriété, contrat de bail ou facture d'électricité, par exemple.
Les formalités
Les statuts sont mis à jour, une annonce légale est publiée, puis la formalité est déposée au guichet unique.
Ce qu'on oublie souvent
Prévenir la banque, les assureurs, les clients, les fournisseurs et les organismes sociaux, mettre à jour les factures, le site internet et les mentions légales.
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