Formalités administratives
Transfert de siège social
Changer l'adresse du siège, dans la même ville ou dans un autre département, suppose une décision des associés, une mise à jour des statuts et des formalités auprès du greffe. Nous prenons le dossier en charge de bout en bout.
Comment ça se passe
- 01
Échange
Nous confirmons la nouvelle adresse et sa nature (local, domiciliation).
- 02
Décision
Décision de transfert et statuts mis à jour.
- 03
Formalités
Annonce légale puis dépôt au guichet unique.
- 04
Confirmation
Vous recevez la confirmation et les documents à jour.
Ce qui est inclus
- Vérification du nouveau siège et de son justificatif de jouissance
- Accompagnement à la préparation de la décision de transfert
- Mise à jour des statuts
- Préparation de l'avis d'annonce légale
- Dépôt de la formalité au guichet unique, y compris lorsque le siège change de département
- Chaque dossier est vérifié avant dépôt. Si le greffe le rejette pour une erreur de notre fait, nous le corrigeons et le redéposons sans frais.
Ce qui n'est pas inclus
- La domiciliation elle-même et le bail du nouveau local
- Les démarches auprès des organismes autres que le guichet unique, sur demande
Tarifs
Prestation personnalisable selon votre situation.
Transfert de siège social
à partir de 99 € HT
Questions fréquentes
Quels justificatifs faut-il pour le nouveau siège ?+
Un justificatif de jouissance du local : titre de propriété, contrat de bail ou facture d'électricité, par exemple. Nous vous indiquons le document adapté à votre situation.
Le transfert dans un autre département est-il plus compliqué ?+
Les formalités peuvent différer lorsque le siège sort du ressort du greffe actuel : nous vous indiquons celles qui s'appliquent et nous les déposons pour vous.
Une annonce légale est-elle nécessaire ?+
Le transfert de siège donne lieu à une publicité légale. Son coût figure dans votre devis.
Mon dirigeant peut-il décider seul du transfert ?+
Cela dépend de votre forme juridique et de vos statuts : les statuts déterminent qui prend la décision. Nous le vérifions lors de l'échange.
Nos guides sur le sujet
Un devis clair, sans engagement.
Décrivez votre situation : nous revenons vers vous avec le prix exact.
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