Modifier les statuts de sa société : mode d'emploi
Par Syntrale, publié le 6 novembre 2026
Modifier les statuts suppose une décision des associés prise selon les règles de la loi et des statuts, la rédaction des statuts mis à jour, puis, dans la plupart des cas, une annonce légale et un dépôt au guichet unique pour rendre le changement opposable.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables peuvent varier selon votre situation ; vérifiez les textes en vigueur ou faites-vous accompagner pour un cas précis.
Quels changements concernent les statuts ?
Dénomination, objet social, siège, durée, exercice social ou règles de fonctionnement : tout ce que les statuts prévoient peut être modifié, selon une procédure adaptée. Les opérations sur le capital et les changements de forme sont des opérations plus lourdes, qui demandent une étude préalable.
Qui décide ?
Les associés, selon les majorités prévues par la loi et vos statuts, ou l'associé unique dans une société unipersonnelle. La décision est constatée dans un écrit signé.
Les formalités
Les statuts mis à jour sont établis, une annonce légale est publiée dans la plupart des cas, puis la formalité est déposée au guichet unique pour mettre à jour le registre.
Les erreurs à éviter
Prendre la décision sans respecter la majorité requise, oublier une pièce ou déposer des statuts incohérents avec la décision peut conduire au rejet du dossier.
Ce sujet concerne votre entreprise ?
Découvrir la modification de statuts →