Création d'entreprise
Créer une SCI
La société civile immobilière sert à acquérir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier à plusieurs, en famille ou entre investisseurs. Ses statuts organisent les décisions, l'entrée et la sortie des associés. Nous vous accompagnons dans la préparation de vos statuts et accomplissons les formalités.
SCI en un coup d'œil
- Associés
- 2 associés minimum
- Capital
- Librement fixé par les associés
- Responsabilité
- Indéfinie : chaque associé répond des dettes sur son patrimoine, à proportion de ses parts
- Dirigeant
- Gérant, associé ou tiers
- Impôt
- Impôt sur le revenu par défaut ; option pour l'impôt sur les sociétés possible, à étudier avec soin
- Idéal pour
- Patrimoine familial, achat à plusieurs, préparation de la transmission
Les atouts
- Gestion collective d'un patrimoine immobilier avec des règles claires
- Transmission facilitée par la donation progressive de parts
- Statuts sur mesure : règles de décision, entrée et sortie des associés
- Capital librement fixé par les associés
Les points de vigilance
- Responsabilité indéfinie des associés sur leur patrimoine, à proportion de leurs parts
- L'activité principale doit rester civile : l'achat-revente ou la location meublée relèvent d'une activité commerciale
- L'option pour l'impôt sur les sociétés est lourde de conséquences : elle se décide après étude
Création de société, tout compris
Un seul parcours, du choix du statut à l'obtention du Kbis. Les options particulières sont chiffrées sur devis.
Création de société, tout compris
Du choix du statut à l'obtention du Kbis
À partir de
129 € HT
- Choix du statut avec vous
- Statuts préparés à partir de vos réponses
- Préparation de l'avis d'annonce légale
- Constitution et vérification du dossier d'immatriculation
- Dépôt au guichet unique et suivi jusqu'à l'obtention du Kbis
- Garantie anti-rejet : correction et nouveau dépôt sans frais en cas d'erreur de notre fait
Ce qui n'est pas inclus
- L'ouverture du compte bancaire et le dépôt des fonds, à faire auprès de l'établissement de votre choix
Comment ça se passe
- 01
Échange
Nous faisons le point sur votre projet : associés, capital, dirigeant, activité.
- 02
Statuts
Accompagnement à la préparation de vos statuts, à partir de vos choix, relus avec vous avant signature.
- 03
Capital et annonce légale
Dépôt des apports en numéraire (le cas échéant) et publication de l'annonce légale de constitution.
- 04
Dépôt du dossier
Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique.
- 05
Kbis
Suivi jusqu'à l'immatriculation : vous recevez votre Kbis et votre numéro SIREN.
Statuts, annonce légale préparée, dépôt et suivi jusqu'au Kbis, à partir de 129 € HT. Prestation personnalisable selon votre projet.
Estimez le budget de votre création
Un tarif « à partir de », personnalisable selon votre projet.
- Honoraires Syntrale
- à partir de 129 € HT
Le devis précise le tarif adapté à votre situation.
Questions fréquentes
Combien d'associés faut-il pour une SCI ?+
Une SCI compte au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Les parts sont attribuées en proportion des apports de chacun.
Quel capital pour une SCI ?+
Le capital est librement fixé par les associés. Il se compose des apports : biens immobiliers, ou somme d'argent pour acheter ensuite le bien.
Une SCI relève-t-elle de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ?+
Par défaut, la SCI relève de l'impôt sur le revenu : chaque associé déclare sa part des résultats. Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible, mais elle a des conséquences importantes : étudiez-la avant de la choisir.
Les associés d'une SCI sont-ils responsables des dettes ?+
Oui, de façon indéfinie : chaque associé répond des dettes de la société sur son patrimoine personnel, à proportion de ses parts. C'est un point à connaître avant de s'engager, surtout en cas d'emprunt.
Peut-on louer en meublé dans une SCI ?+
La SCI a une activité civile. La location meublée relève en principe d'une activité commerciale, avec des conséquences fiscales différentes. Parlons de votre projet pour choisir la structure adaptée.
À lire avant de vous lancer
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