Annonce légale : à quoi sert-elle et comment la publier ?
Par Syntrale, publié le 6 novembre 2026
Une annonce légale informe les tiers d'un événement de la vie de la société (constitution, modification, dissolution). Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté : ils varient selon le type d'annonce, la forme de la société et le département.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables peuvent varier selon votre situation ; vérifiez les textes en vigueur ou faites-vous accompagner pour un cas précis.
À quoi sert-elle ?
Elle porte à la connaissance des tiers un événement qui concerne la société. Elle est une étape de nombreuses formalités, mais ne les remplace pas.
Quand est-elle nécessaire ?
Notamment à la constitution, pour de nombreuses modifications et lors de la dissolution. Chaque formalité précise si une annonce est requise.
Dans quel journal ?
Dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du siège de la société.
Combien ça coûte ?
Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté : ils varient selon le type d'annonce, la forme de la société et le département.
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