Calendrier des obligations administratives d'une société (SARL, EURL)

Les échéances d'une société à l'IS clôturant au 31 décembre

Pour une SARL ou une EURL à l'impôt sur les sociétés, avec un exercice calé sur l'année civile, voici les grandes dates :

• Approbation des comptes : dans les six mois de la clôture, soit avant le 30 juin. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce, à la demande du gérant.
• Dépôt des comptes annuels : dans le mois suivant l'approbation en cas de dépôt auprès du greffe, ou dans les deux mois en cas de dépôt auprès du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il se fait en ligne.
• Déclaration de résultat : en principe dans les trois mois de la clôture ; si l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, par voie électronique.
• Solde d'impôt sur les sociétés : payé en principe au plus tard le 15 mai de l'année suivante pour un exercice clos au 31 décembre.

Les obligations qui dépendent d'un événement

Toute modification concernant un bénéficiaire effectif doit être déclarée dans les trente jours, sur le guichet unique.

Un changement de dirigeant, de siège ou de statuts déclenche aussi ses propres formalités : le délai se calcule à partir de la date de la décision.

Les règles sont différentes en SAS

En SAS, le délai de six mois ne s'applique que si l'associé unique est une personne physique ou si les statuts ont fixé expressément un délai d'approbation.

Vérifiez toujours vos statuts : ce sont eux qui fixent votre délai.

Comment ne rien manquer

Reportez ces dates dans un calendrier avec une alerte un mois avant chacune. Notre calendrier gratuit calcule les dates selon la date de clôture de votre exercice. Le suivi des échéances de Syntrale s'appuie sur la même logique, avec des rappels avant chaque date.