Approbation des comptes : quel délai selon la société ?
Par Syntrale, publié le 6 novembre 2026
En SARL, les comptes sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. En SAS, le délai de six mois ne s'applique que si l'associé unique est une personne physique ou si les statuts ont fixé expressément un délai d'approbation.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables peuvent varier selon votre situation ; vérifiez les textes en vigueur ou faites-vous accompagner pour un cas précis.
SARL et EURL
En SARL, les comptes sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice.
SAS et SASU
En SAS, le délai de six mois ne s'applique que si l'associé unique est une personne physique ou si les statuts ont fixé expressément un délai d'approbation.
Vérifiez donc vos statuts et le nombre d'associés.
Si vous ne pouvez pas tenir le délai
Si l'assemblée ne peut pas se tenir dans le délai, le dirigeant peut demander une prorogation par requête au président du tribunal de commerce.
Approuver n'est pas déposer
L'approbation est la décision des associés sur les comptes ; le dépôt est la formalité qui suit, sur le guichet unique. Ce sont deux étapes distinctes, avec chacune son délai.
Selon l'INPI, les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
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