Délai de dépôt des comptes dépassé : que faire ?
Par Syntrale, publié le 6 novembre 2026
Si le délai est dépassé, le plus important est de régulariser rapidement : faire approuver les comptes s'ils ne l'ont pas été, puis les déposer. Si l'assemblée ne peut pas se tenir à temps, une prorogation peut être demandée au président du tribunal de commerce.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables peuvent varier selon votre situation ; vérifiez les textes en vigueur ou faites-vous accompagner pour un cas précis.
D'abord, identifier où l'on en est
Les comptes ont-ils été approuvés ? Le délai d'approbation applicable à votre forme de société est-il expiré ? Le dépôt a-t-il été fait ? La marche à suivre dépend de ces trois réponses.
Demander une prorogation
Si l'assemblée ne peut pas se tenir dans le délai, le dirigeant peut demander une prorogation par requête au président du tribunal de commerce.
Régulariser
Faire approuver les comptes puis les déposer, dès que possible. Un dossier déposé en retard vaut mieux qu'un dossier jamais déposé.
Le dépôt, une fois les comptes approuvés
Selon l'INPI, les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
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