Dépôt des comptes annuels : délai, démarche et frais
Par Syntrale, publié le 6 novembre 2026
Selon l'INPI, les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables peuvent varier selon votre situation ; vérifiez les textes en vigueur ou faites-vous accompagner pour un cas précis.
Le délai
Selon l'INPI, les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
Où déposer ?
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
Que faut-il déposer ?
Les comptes annuels approuvés, accompagnés des documents qui s'y rattachent. Le dépôt suppose donc que l'approbation ait eu lieu.
Les frais
Le montant des frais est affiché sur le guichet unique au moment du paiement de la formalité.
Consultez la grille officielle des tarifs du guichet unique pour connaître le montant en vigueur.
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