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Calendrier des échéances de votre société
Indiquez la forme de votre société et la date de clôture : vous obtenez vos dates limites d'approbation et de dépôt des comptes, et un fichier à importer dans votre agenda avec des rappels.
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En SARL, les comptes sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice.
En SAS, le délai de six mois ne s'applique que si l'associé unique est une personne physique ou si les statuts ont fixé expressément un délai d'approbation.
Selon l'INPI, les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
Approuver les comptes et les déposer sont deux étapes distinctes, avec chacune sa date limite.
Dates indicatives : elles peuvent varier selon vos statuts et votre situation. Si l'assemblée ne peut pas se tenir dans le délai, le dirigeant peut demander une prorogation par requête au président du tribunal de commerce.
Questions fréquentes
Comment est calculée la date limite d'approbation ?+
En SARL, les comptes sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. En SAS, le délai de six mois ne s'applique que si l'associé unique est une personne physique ou si les statuts ont fixé expressément un délai d'approbation.
Comment est calculée la date limite de dépôt ?+
Selon l'INPI, les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
Que faire si je ne peux pas tenir le délai ?+
Si l'assemblée ne peut pas se tenir dans le délai, le dirigeant peut demander une prorogation par requête au président du tribunal de commerce.
L'outil enregistre-t-il mes données ?+
Non : le calcul se fait dans votre navigateur, et rien n'est envoyé. Le fichier d'agenda est généré sur votre appareil.