Obligations annuelles
Décisions et procès-verbaux d'assemblée
Chaque année, les associés doivent approuver les comptes de la société ; d'autres décisions se prennent en cours d'année. Nous préparons la décision ou le procès-verbal d'assemblée correspondant, prêt à signer. Approuver les comptes et les déposer sont deux étapes distinctes : nous préparons la première ; le dépôt ne fait pas partie de nos prestations.
Comment ça se passe
- 01
Échange
Nous vérifions la forme de la société, la date de clôture et le délai applicable.
- 02
Préparation
Nous vous accompagnons dans la préparation de la décision ou du procès-verbal, à partir de vos comptes.
- 03
Signature
Les associés signent ; l'assemblée et les signatures relèvent de la société.
- 04
Remise
Vous recevez les documents définitifs et le rappel du délai de dépôt.
Ce qui est inclus
- Vérification de la forme de la société, du délai d'approbation et des règles de décision
- Accompagnement à la préparation de la décision d'approbation des comptes ou du procès-verbal d'assemblée générale annuelle
- Affectation du résultat, lorsque les associés la décident
- Feuille de présence et mentions de signature
- Un exemplaire à inscrire dans votre registre des décisions
Ce qui n'est pas inclus
- L'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), qui précède l'approbation
- La tenue de l'assemblée et la collecte des signatures, qui relèvent de la société
- Le conseil fiscal sur la distribution de dividendes
À savoir
Approuver les comptes et les déposer sont deux étapes distinctes. Cette prestation porte sur l'approbation : l'accompagnement à la préparation de la décision ou du procès-verbal. Notre calendrier gratuit vous donne les dates limites de chacune.
Tarifs
Prestation personnalisable selon votre situation.
Approbation annuelle des comptes et décisions d'associés
à partir de 69 € HT
Questions fréquentes
Dans quels délais approuver les comptes ?+
En SARL, les comptes sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. En SAS, le délai de six mois ne s'applique que si l'associé unique est une personne physique ou si les statuts ont fixé expressément un délai d'approbation.
Quelle différence entre approuver et déposer les comptes ?+
L'approbation est la décision des associés sur les comptes. Le dépôt est la formalité qui suit. Selon l'INPI, les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique. Nous préparons l'approbation ; le dépôt ne fait pas partie de nos prestations.
Qui établit les comptes annuels ?+
Les comptes sont établis avant l'approbation, par le dirigeant avec l'aide de son comptable. Notre prestation commence une fois les comptes prêts.
Pouvez-vous préparer d'autres décisions d'associés ?+
Oui : nous préparons les décisions et procès-verbaux courants (par exemple l'affectation du résultat). Décrivez votre besoin dans le formulaire.
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