Cession de parts sociales ou d'actions : les étapes
Par Syntrale, publié le 6 novembre 2026
Céder des titres suppose un acte de cession, éventuellement un agrément, un enregistrement auprès des impôts et la mise à jour des documents de la société. Une cession de droits sociaux constatée par un acte doit être enregistrée auprès du service des impôts dans le mois qui suit la date de l'acte.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables peuvent varier selon votre situation ; vérifiez les textes en vigueur ou faites-vous accompagner pour un cas précis.
L'acte de cession
Il constate la vente des titres : parties, nombre de titres, prix, date. Son contenu dépend de la nature de l'opération et de la forme de la société.
L'agrément éventuel
Selon la forme de la société et ses statuts, des règles d'agrément peuvent s'appliquer à l'entrée d'un nouvel associé. Il faut les vérifier avant de signer.
L'enregistrement et les droits
Une cession de droits sociaux constatée par un acte doit être enregistrée auprès du service des impôts dans le mois qui suit la date de l'acte.
Le droit d'enregistrement est de 3 % pour les parts sociales (après un abattement), de 0,1 % pour les actions et de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière.
La mise à jour des documents
Registre des mouvements de titres, et selon la forme de la société, statuts et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Ce sujet concerne votre entreprise ?
Découvrir nos informations sur la cession de titres →