Information · Opérations exceptionnelles
Cession de parts sociales ou d'actions
Vendre ou acheter des titres d'une société suit un parcours précis : acte de cession, agrément éventuel, enregistrement auprès des impôts, mise à jour des documents de la société. Voici ce qu'il faut savoir.
Cette page est une information, pas une prestation de Syntrale. Après l'opération, nous nous occupons des formalités qui suivent →
Les étapes de l'opération
- 01
L'acte de cession
Il constate la vente des titres : parties, nombre de titres, prix, date. Son contenu dépend de la nature de l'opération et de la forme de la société.
- 02
L'agrément éventuel
Selon la forme de la société et ses statuts, des règles d'agrément peuvent s'appliquer à l'entrée d'un nouvel associé.
- 03
L'enregistrement
Une cession de droits sociaux constatée par un acte doit être enregistrée auprès du service des impôts dans le mois qui suit la date de l'acte.
- 04
La mise à jour des documents
Registre des mouvements de titres et, selon la forme de la société, statuts et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Points d'attention
- Le droit d'enregistrement est de 3 % pour les parts sociales (après un abattement), de 0,1 % pour les actions et de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière.
- Vérifiez la forme à jour de la société avant de signer : elle détermine les règles applicables.
- La valorisation des titres, le prix et les garanties se négocient entre les parties.
Qui réalise l'opération ?
La cession de titres n'est pas une prestation de Syntrale. Selon sa nature (valorisation, garanties, fiscalité, forme de l'acte), elle se réalise avec l'aide d'un professionnel autorisé, par exemple un avocat ou un notaire. Une fois l'opération réalisée, nous pouvons nous occuper des formalités qui suivent.
Nos guides sur le sujet
Questions fréquentes
Dans quel délai enregistrer une cession ?+
Une cession de droits sociaux constatée par un acte doit être enregistrée auprès du service des impôts dans le mois qui suit la date de l'acte.
Quels droits d'enregistrement s'appliquent ?+
Le droit d'enregistrement est de 3 % pour les parts sociales (après un abattement), de 0,1 % pour les actions et de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière.
Une cession demande-t-elle l'accord des autres associés ?+
Cela dépend de la forme de la société et de ses statuts : des règles d'agrément peuvent s'appliquer. Il faut les vérifier avant de signer.
Les registres doivent-ils être mis à jour après une cession ?+
Oui : le registre des mouvements de titres et, selon la forme, les statuts et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Syntrale réalise-t-elle cette opération ?+
Non. Cette page vous informe sur le parcours ; l'opération elle-même se réalise avec l'aide d'un professionnel autorisé. Nous intervenons sur les formalités qui l'entourent : annonces légales, mises à jour et déclarations.
Après l'opération : vos documents à jour.
Nous nous occupons des formalités qui suivent l'opération.