Information · Opérations exceptionnelles
Transformation de société
Changer de forme juridique, par exemple passer d'une SARL à une SAS, suppose une décision des associés, de nouveaux statuts et des formalités de publicité. Voici le parcours.
Cette page est une information, pas une prestation de Syntrale. Après l'opération, nous nous occupons des formalités qui suivent →
Les étapes de l'opération
- 01
La décision
La transformation d'une SARL en SAS est décidée à l'unanimité des associés.
- 02
Les nouveaux statuts
Des statuts propres à la nouvelle forme remplacent les anciens et fixent l'organisation de la direction et les règles de décision.
- 03
Un rapport éventuel
Un commissaire à la transformation établit un rapport sur la situation financière de la société ; ce rôle peut être confié au commissaire aux comptes lorsque la société en a un.
- 04
La publicité
La transformation est annoncée dans un journal habilité, puis déclarée sur le guichet unique ; les registres sont mis à jour.
Points d'attention
- Les conséquences sociales et fiscales de la transformation sont à étudier avant de décider.
Qui réalise l'opération ?
La transformation de société n'est pas une prestation de Syntrale. Elle se réalise avec l'aide d'un professionnel autorisé, par exemple un avocat, et d'un commissaire lorsque cela est requis. Une fois l'opération réalisée, nous pouvons nous occuper des formalités qui suivent.
Nos guides sur le sujet
Questions fréquentes
Comment se décide la transformation d'une SARL en SAS ?+
La transformation d'une SARL en SAS est décidée à l'unanimité des associés.
Faut-il un rapport d'un commissaire ?+
Oui : un commissaire à la transformation établit un rapport sur la situation financière de la société ; ce rôle peut être confié au commissaire aux comptes lorsque la société en a un.
Syntrale réalise-t-elle cette opération ?+
Non. Cette page vous informe sur le parcours ; l'opération elle-même se réalise avec l'aide d'un professionnel autorisé. Nous intervenons sur les formalités qui l'entourent : annonces légales, mises à jour et déclarations.
Après l'opération : vos documents à jour.
Nous nous occupons des formalités qui suivent l'opération.