Modifications déclaratives

Changement d'activité et d'objet social

Votre activité évolue ou s'élargit. Si elle sort de l'objet social prévu par les statuts, il faut le modifier et le déclarer. Nous vous accompagnons dans la préparation de la décision, mettons les statuts à jour et déposons la formalité.

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Comment ça se passe

Échange

Nous précisons la nouvelle activité et ses spécificités.

Décision

Décision des associés et statuts mis à jour.

Annonce légale

Publication de l'annonce.

Dépôt

Dépôt sur le guichet unique et suivi.

Ce qui est inclus

Analyse de la nouvelle activité au regard de l'objet social actuel
Accompagnement à la préparation de la décision des associés et des statuts mis à jour
Préparation de l'avis d'annonce légale
Dépôt sur le guichet unique
Chaque dossier est vérifié avant dépôt. Si le greffe le rejette pour une erreur de notre fait, nous le corrigeons et le redéposons sans frais.

Ce qui n'est pas inclus

Les autorisations ou déclarations propres à certaines activités réglementées, à obtenir auprès de l'organisme compétent

À savoir

Certaines activités (artisanales, réglementées, soumises à autorisation) exigent des démarches spécifiques en plus de la modification des statuts. Nous vous le signalons dès l'échange initial.

Tarifs

Prestation personnalisable selon votre situation.

Changement d'activité (objet social)
à partir de 99 € HT

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Questions fréquentes

Faut-il modifier l'objet social à chaque nouvelle activité ?+

Si la nouvelle activité reste dans l'objet social décrit par les statuts, ce n'est pas nécessaire. Sinon, il faut le modifier. Nous le vérifions avec vous.

Qui décide du changement ?+

Les associés, selon les règles prévues par la loi et vos statuts, ou l'associé unique dans une société unipersonnelle.

Une annonce légale est-elle nécessaire ?+

Dans la plupart des cas, oui. Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté : ils varient selon le type d'annonce, la forme de la société et le département.

Mon activité est réglementée, que faire ?+

Certaines activités nécessitent une autorisation, une qualification ou une déclaration spécifique. Nous vous orientons vers l'organisme compétent ; la modification des statuts n'en tient pas lieu.