Sociétés existantes
Obligations annuelles de votre société
Chaque année, votre société doit faire approuver ses comptes et tenir ses informations à jour ; une société commerciale doit aussi déposer ses comptes. Voici les règles, vos échéances, et ce que nous pouvons faire pour vous.
Les règles à connaître
1. Approuver les comptes
En SARL, les comptes sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. En SAS, le délai de six mois ne s'applique que si l'associé unique est une personne physique ou si les statuts ont fixé expressément un délai d'approbation. Nous préparons la décision d'approbation et les procès-verbaux.
2. Déposer les comptes
Selon l'INPI, les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Cette démarche est faite par le dirigeant ou la personne qu'il mandate : elle ne fait pas partie de nos prestations.
3. Tenir ses informations à jour
Toute modification concernant un bénéficiaire effectif doit être déclarée dans les trente jours, sur le guichet unique. Une société tient en principe un registre des mouvements de titres, les feuilles de présence aux assemblées et un registre des décisions.
Informations générales : les délais peuvent varier selon vos statuts et votre situation.
Ce que nous faisons pour vous
Nos guides
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations annuelles d'une société ?+
Faire approuver les comptes annuels par les associés, les déposer pour les sociétés commerciales, et tenir à jour les informations de la société. Les délais dépendent de la forme de la société.
Quelle différence entre approuver et déposer les comptes ?+
L'approbation est la décision des associés sur les comptes annuels ; le dépôt est la formalité qui suit. Nous préparons la décision d'approbation et les procès-verbaux ; le dépôt, lui, ne fait pas partie de nos prestations.
Dans quel délai approuver les comptes ?+
En SARL, les comptes sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. En SAS, le délai de six mois ne s'applique que si l'associé unique est une personne physique ou si les statuts ont fixé expressément un délai d'approbation.
Dans quel délai déposer les comptes ?+
Selon l'INPI, les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
Que faire si le délai est dépassé ?+
Si l'assemblée ne peut pas se tenir dans le délai, le dirigeant peut demander une prorogation par requête au président du tribunal de commerce.
Comment ne plus oublier ces échéances ?+
Notre calendrier gratuit calcule vos dates limites et génère un fichier à importer dans votre agenda. Notre suivi des échéances va plus loin : calendrier et rappels avant chaque date.